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cc Rejet n° 74-13.747
Cass., 19 janv. 1976, n° 74-13.747
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (AIX EN PROVENCE, 10 MAI 1974), FAURE AYANT VENDU A LASOCIETE VERNICHRO, DE MAESTRICHT, UNE MACHINE AUTOMATIQUE A POLIR LES GUIDONS DEBICYCLETTE QU'IL AVAIT CONCUE ET CONSTRUITE, CETTE
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