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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 75-10.139 Tout effacer

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cc Cassation 14/10/1976 n° 75-10.139

Cass., 14 oct. 1976, n° 75-10.139

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; VU LE CONTRAT DU 20 NOVEMBRE 1959 PORTANT ADHESION DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BIGUET A LA CAISSE DE RETRAITE INTERENTREPRISES (CRI), L'ACTE D'APPORT PAR LA

Lire la décision → Vérifier la source 6079b21a9ba5988459c55cd4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1