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Filtres actifs N° 75-40.429 Tout effacer

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cc Rejet 16/03/1976 n° 75-40.429

Cass., 16 mars 1976, n° 75-40.429

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES, NEGOCE ET IMPORTATION DES BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955 ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES ANNEXEES AUX AVENANTS "OUVRIER

Lire la décision → Vérifier la source 6079b2179ba5988459c55ba5

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