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cc Rejet n° 76-14.441
Cass., 11 oct. 1978, n° 76-14.441
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1147 DU CODE CIVIL, L. 112-5, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-137, L. 412-2 DU CODE DU TRAVAIL, 12, 455, 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATT
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