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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 76-40.001

    Cass., 12 janv. 1977, n° 76-40.001

    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-5, L. 122-6, L. 122-14-16 ET L. 761-5 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b21b9ba5988459c55dda

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