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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 76-40.217

    Cass., 5 juill. 1977, n° 76-40.217

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, FAISANT SUITE A UN ACCORD DU 7 JUIN 1968, QUI AVAIT REDUIT A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PREVU LA POSSIBILITE D'AUTRES REDUCTIONS, U

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b2229ba5988459c56002

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