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cc Cassation n° 76-40.217
Cass., 5 juill. 1977, n° 76-40.217
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE, FAISANT SUITE A UN ACCORD DU 7 JUIN 1968, QUI AVAIT REDUIT A 44 HEURES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970 LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE ET PREVU LA POSSIBILITE D'AUTRES REDUCTIONS, U
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