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cc Cassation n° 76-40.530
Cass., 15 mars 1978, n° 76-40.530
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS, 721-6 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1ER DE L'ANNEXE VIII A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION
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