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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 76-41.057

    Cass., 18 mai 1978, n° 76-41.057

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UN RAPPEL DE SALAIRE ET DE PRIME D'ANCIENNETE A DAME X..., EMPLOYEE COMME OS2 PAR LA SOCIETE CHROMEX, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RECU DE JUILLET A NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0a59ba5988459c4f43d
  • cc Cassation n° 76-41.057

    Cass., 2 juin 1977, n° 76-41.057

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L. 751-7 ET L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LAFFARGUE, QUI FABRIQUE ET VEND DES CRAVATES DE LUXE, A, LE 12 OCTOBRE 1972, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES MADAR, QU'ELLE EMPLOYAIT COMME REPRESE

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b2229ba5988459c55fb2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1