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cc Cassation n° 77-14.058
Cass., 15 mai 1979, n° 77-14.058
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS, RECHERCHES ET ETUDES POUR LA BOULANGERIE (LA CREB) A VENDU DIVERS APPA
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