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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 77-14.616

    Cass., 26 févr. 1979, n° 77-14.616

    Sur le moyen unique : Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Attendu que, pour débouter dame X... de sa demande en minoration du prix de marchandises figurant dans le fonds de commerce de parfumerie par elle acquis de la société Langlois-Castelli, les premiers juges ont, notamment, rete

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d36f9ba5988459c5924e

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