Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 77-15.903
Cass., 14 nov. 1979, n° 77-15.903
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUCHE, QUI PRENAIT LA SUITE DE LA DAME Y... DANS L'EXPLOITATION D'UNE FERME, A, LE 11 NOVEMBRE 1973, ACHETE AUX EPOUX Y... LA TOTALITE D'UN TROUPEAU DE BOVINS POUR LE PRIX GLOBAL DE 405 000 FRANCS, SOMME QUI A ETE INTEG
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles