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cc Cassation n° 77-40.425
Cass., 14 juin 1978, n° 77-40.425
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 18 ET 20 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA REGION PARISIENNE ; ATTENDU QUE DAME Y..., ENTREE LE 7 JUIN 1965 COMME PERFORATRICE VE
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