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cc Rejet n° 77-41.778
Cass., 3 avr. 1979, n° 77-41.778
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L.122-1 ET SUIVANTS, L. 133-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 19 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRANSPORTS ROUTIERS ETENDUE PAR ARRETE DU 1ER FEVRIER 1955, DU DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16
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