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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 78-10.206 Tout effacer

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cc Cassation 28/04/1980 n° 78-10.206

Cass., 28 avr. 1980, n° 78-10.206

RECOIT BAUMGARTNER, SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LE REMPLISSAGE MECANIQUE EN SON INTERVENTION ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE ORGANISATION ET CONTROLE, CONCEPTION ET REALISATIONS (OCCR) S'EST ENGAGEE

Lire la décision → Vérifier la source 6079d3719ba5988459c59489

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