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cc Cassation n° 78-12.627
Cass., 20 janv. 1981, n° 78-12.627
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1978) QUE LA SOCIETE SICA ECIDINDE (SOCIETE ECIDINDE) A ACHETE A LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) DES MARCHANDISES QUI FURENT LIVREES; QUE LA SOCIETE ECIDINDE, AYANT REFUSE DE REGLER UNE PARTIE DU PRIX, LE T
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