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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 78-12.627

    Cass., 20 janv. 1981, n° 78-12.627

    SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 MARS 1978) QUE LA SOCIETE SICA ECIDINDE (SOCIETE ECIDINDE) A ACHETE A LA SOCIETE COMPTOIR AGRICOLE FRANCAIS (CAF) DES MARCHANDISES QUI FURENT LIVREES; QUE LA SOCIETE ECIDINDE, AYANT REFUSE DE REGLER UNE PARTIE DU PRIX, LE T

    Lire la décision → Vérifier la source 6079d3729ba5988459c59543

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