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cc Rejet n° 78-15.511
Cass., 11 mars 1980, n° 78-15.511
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE VILMORIN-ANDRIEUX A, AU COURS DE L'ETE 1972, LIVRE A ANTOINE BO ET A 31 AUTRES MARAICHERS DU ROUSSILLON DES GRAINES DE SALADE DESTINEES A ETRE SEMEES EN AOUT, EN VUE D'UNE RECOLTE
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