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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 78-40.641 Tout effacer

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cc Cassation 05/12/1979 n° 78-40.641

Cass., 5 déc. 1979, n° 78-40.641

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.132-1 ET LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DE L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 LES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b89ba5988459c4fc15

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1