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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 78-41.013

    Cass., 4 févr. 1981, n° 78-41.013

    SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 121-1, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 147-1, R 14 7-1 ET R 147-2 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI Q UE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DES JEUX, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROC

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0c29ba5988459c4fffa

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