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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 78-41.729

    Cass., 14 févr. 1980, n° 78-41.729

    SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET DES ARTICLES 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE POINAS, PH

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0b79ba5988459c4faa7

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