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cc Rejet n° 79-10.848
Cass., 8 déc. 1980, n° 79-10.848
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 15 NOVEMBRE 1978), D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE VALLE, A L'ENCONTRE DE LAQUELLE ETAIT PRONONCEE LA RESOLUTION DE LA VENTE D'UN APPAREIL PAR ELLE CONCLUE AVEC LA SOCIETE OUEST-ETANCHE ET QUI ETAIT EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A
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