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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 79-41.323

    Cass., 11 mars 1981, n° 79-41.323

    SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9, L 122-14-3, L 122-14-4, L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 5 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 12 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0c39ba5988459c50139

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