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cc Rejet n° 80-16.624
Cass., 16 déc. 1981, n° 80-16.624
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN 1968 DEUX ETABLISSEMENTS FABRIQUANT DES DERIVES DU VERRE, APPARTEMENT A DEUX SOCIETES DIFFERENTES, SONT DEVENUS LA PROPRIETE DE LA SOCIETE SOVITEL AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA SOCIETE CORNING-FRANCE, ET ONT ETE REGROUPES EN UNE SEULE ENTREPRISE
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