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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 81-15.751

    Cass., 15 déc. 1982, n° 81-15.751

    ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE M Y..., QUI AVAIT REVENDU SA VOITURE A M DE X..., A ETE CONDAMNE A VERSER A SON COCONTRACTANT, CONTRE RESTITUTION DU VEHICULE, LE PRIX DE VENTE DE CELUI-CI, LA RESOLUTION DE LA VENTE AYANT ETE PRONONCEE EN RAISON DES VICES CACHES DE CETTE AUTOM

    Lire la décision → Vérifier la source 60794b559ba5988459c42b2e

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