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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Rejet 22/10/1981 n° 81-60.467

Cass., 22 oct. 1981, n° 81-60.467

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 132-7, L. 132-10 ET L. 420.7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU, LE 15 O

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0c49ba5988459c502a8

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