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cc Cassation n° 81-60.672
Cass., 18 févr. 1982, n° 81-60.672
SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES AGENCES DU CREDIT LYONNAIS NE POURRAIENT ETRE MAINTENUS EN FONCTIONS APRES L'EXPIRATION DU MANDA
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