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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 82-12.594

    Cass., 29 juin 1983, n° 82-12.594

    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1240 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE MLLE Y... A ETE VICTIME, LE 28 JUIN 1971, AUX BALEARES (ESPAGNE), D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE M STEPHEN X..., ASSURE A LA COMPA

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b0d99ba5988459c50683

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