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cc Cassation n° 82-40.226
Cass., 6 juin 1984, n° 82-40.226
Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et les articles L. 132-1, L. 132-9 et L. 132-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour condamner M. Y..., qui exerçait la double activité de marchand de biens lotisseur et d'agent immobilier, à payer à Ml
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