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cc Rejet n° 82-42.210
Cass., 13 nov. 1985, n° 82-42.210
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS ALORS EN VIGUEUR DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LE PERSONNEL DES CENTRES DE FORMATION DES APPRENTIS (C.F.A.) GERES PAR LES ASSOCIATIONS POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DITES "A.F.O
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