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cc Rejet n° 82-42.749
Cass., 29 nov. 1984, n° 82-42.749
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants, L. 133-5, L. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, les articles I.II par. 1 et 3.I, par. 2, du chapitre II du règlement relatif aux conditions particulières de travail et de rémuné
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