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cc Rejet n° 82-60.476
Cass., 6 juill. 1983, n° 82-60.476
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 132-1 ET L 132-3,L 420-6 ET SUIVANTS ET R 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE M X... QUI TRAVAILLAIT DANS UN DES RESTAURANTS EXPLOITES PAR LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION REGION RHONE-ALPES, ET AVAIT ETE MUTE LE 2 SEPTEM
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