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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs N° 83-41.566 Tout effacer

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cc Cassation 20/02/1986 n° 83-41.566

Cass., 20 févr. 1986, n° 83-41.566

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail applicable à la cause et la convention collective de travail des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 30 mai 1977 en son article C et son annexe 2 ; Attendu que l'article 31 C de la conventi

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0e99ba5988459c50bbf

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1