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cc Cassation n° 83-43.459
Cass., 29 mai 1986, n° 83-43.459
Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable. Vu l'article L 132-1 du Code du Travail et la Convention collective nationale alors applicable du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes du 7 mai 1974, spécialement en so
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