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cc Autre n° 83-90.880
Cass., 6 déc. 1983, n° 83-90.880
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ARMAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 28 JANVIER 1983, QUI L'A CONDAMNE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ENTRAVE AU LIBRE EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN
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