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ca Autre 09/11/2006 Cour d'appel de Colmar n° 835

CA Colmar, 9 nov. 2006, RG 835

JML/SDMINUTE No 835/2006Copie exécutoire à- Me Michel WELSCHINGER- Me Julien ZIMMERMANN Le 09.11.2006 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION BARRET DU 09 Novembre 2006Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 02/0089

Lire la décision → Vérifier la source 6253c991bd3db21cbdd88aac

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