Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 84-13.230
Cass., 3 déc. 1985, n° 84-13.230
SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE TRANSFINISTERIENNE A ACHETE D'UN PREMIER ACQUEREUR UN NAVIRE CITERNE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE NOUVELLE DES ATELIERS ET CHANTIERS LA ROCHELLE-PALICE (S.N.A.C.R.P.) DONT LES CUVES ONT E
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles