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cc Cassation n° 84-16.688
Cass., 19 mars 1986, n° 84-16.688
Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la Société civile immobilière du ..., à payer, sur le coût de travaux de réfection, une provision au syndicat des copropriétaires de l'immeuble que, après rénovation, elle avait vendu par ap
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