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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 84-43.036

    Cass., 9 avr. 1987, n° 84-43.036

    Sur le moyen unique ;. Attendu, que la Société d'appareillage auxiliaire pour l'électricité fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Evreux, 30 mai 1984) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., salarié qu'elle avait licencié pour " motif conjoncturel " par lettre du 16 décembre

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1049ba5988459c51010

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