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cc Cassation n° 84-44.728
Cass., 4 juin 1987, n° 84-44.728
Sur le premier moyen : Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et M. Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 8
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