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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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cc Rejet 22/10/1984 n° 84-60.139

Cass., 22 oct. 1984, n° 84-60.139

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132-1, L. 423-1 ET R. 423-1 DU CODE DU TRAVAIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DE LA METALLURGIE DU PAS-DE-CALAIS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FONDERIES ET ACIERIES D'OUTREAU FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE NOMBR

Lire la décision → Vérifier la source 6079b0df9ba5988459c50a72

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