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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 85-10.938

    Cass., 10 juin 1987, n° 85-10.938

    Attendu que M. X... a, le 11 février 1982, acheté à M. Y... un voilier "trimaran" d'occasion, "dans l'état où il se trouvait" - après l'avoir fait examiner par un expert ayant déposé son rapport le 9 février -, moyennant le prix de 3.552.000 F, dont 320.000 F payés comptant, le solde étant réglable

    Lire la décision → Vérifier la source 613720a9cd580146773ed1d9

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