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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Cassation n° 85-18.350

    Cass., 12 nov. 1987, n° 85-18.350

    Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que, le 4 mai 1984, M. X... a vendu à M. Y..., chauffeur, un camion d'occasion mis pour la première fois en circulation en 1972, pour le prix de 135 000 francs ; que, n'étant pas satisfait de ce vé

    Lire la décision → Vérifier la source 60794bb19ba5988459c43a4d

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