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cc Cassation n° 85-18.383
Cass., 13 mai 1987, n° 85-18.383
Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception des travaux, déchargés de la responsabilité qui leur incom
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