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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 85-42.972

    Cass., 14 juin 1989, n° 85-42.972

    Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 12 avril 1985) et les pièces de la procédure que M. Y... a été engagé le 1er juillet 1983 par contrat écrit pour une durée déterminée de 24 mois en qualité de technicien par M. X... exploitant d'une entreprise de

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1409ba5988459c516e2

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