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cc Rejet n° 85-45.445
Cass., 15 déc. 1988, n° 85-45.445
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur SOULAT A... ; 2°/ Monsieur D... François ; Notaires associés, demeurant ... (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre, 2ème
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