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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 85-45.526

    Cass., 27 sept. 1989, n° 85-45.526

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SITM, Société internationale de tuyauterie et de montage, dont le siège est ..., boîte postale 9 à Marseille (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 11

    Lire la décision → Vérifier la source 613720f5cd580146773efcc5

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1