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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 86-13.182

    Cass., 22 juill. 1987, n° 86-13.182

    Sur le premier moyen : attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1986), qu'ayant acquis la mitoyenneté d'un mur séparant leur immeuble, à usage de cinéma, d'un entrepôt appartenant aux consorts X..., les époux Z... ont fait procéder à la surélévation de leur bâtiment, un cheneau étant placé

    Lire la décision → Vérifier la source 613720a1cd580146773ecaa7

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