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cc Rejet n° 86-14.697
Cass., 2 févr. 1988, n° 86-14.697
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif X... ET Z..., dont le siège social est à Falaise (Calvados), ..., prise en la personne de ses gérants Monsieur André X... et Madame Annick Z..., domiciliés en cette qualité au
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