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cc Rejet n° 86-15.043
Cass., 8 déc. 1987, n° 86-15.043
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand Y..., demeurant à Ciboure (Pyrénées-Atlantiques), Saint Jean de Luz, quartier Croix Blanche, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1986, par la cour d'appel de Versailles (3
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