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cc Cassation n° 86-41.738
Cass., 4 nov. 1988, n° 86-41.738
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, alors en vigueur, et la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse ; Attendu que la CANCAVA, devenue propriétaire, le 7 janvier 1980, d'un ensemble immobilier " La Résidence d'Aut
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