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cc Rejet n° 86-44.929
Cass., 12 juill. 1989, n° 86-44.929
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre-section B), au profit de la société anonyme PIERRE FABRE, dont le
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